Arrêté du 28 juillet 2000 constatant pour 2000 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRS0001608A

Texte n°46

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages, modifié par les arrêtés du 19 février 1996 et du 31 juillet 1996 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 19 juin 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2000 à la valeur 110,9 (indice en base 100 pour 1994).

  • Art. 2. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2000 aux valeurs fournies en annexe 1.

  • Art. 3. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2000 aux valeurs fournies en annexe 2.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E 1

    INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 200 du 30/08/20 0 page 13406 à 13407

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    A N N E X E 2

    INDICES DU REVENU BRUT

    D'ENTREPRISE AGRICOLE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 200 du 30/08/20 0 page 13406 à 13407

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Fait à Paris, le 28 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

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