Arrêté du 13 septembre 2000 constatant la caducité d'agréments d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0094839A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;

Vu les arrêtés du 29 décembre 1984 et du 15 janvier 1986 portant respectivement agrément de la société France réunion assurance mutuelle (FRAM) et de la société Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériels de travaux publics manutention agricoles et divers (MUTP),

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    France réunion assurance mutuelle (FRAM), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Denis (97000), 18, rue de la Compagnie-des-Indes :

    1. Accidents ;

    2. Maladie ;

    3. Corps de véhicules terrestres ;

    5. Corps de véhicules aériens ;

    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

    7. Marchandises transportées ;

    8. Incendie et éléments naturels ;

    9. Autres dommages aux biens ;

    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

    11. Responsabilité civile véhicules aériens ;

    12. Responsabilité véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

    13. Responsabilité civile générale ;

    15. Caution ;

    16. Pertes pécunaires diverses :

    c) Mauvais temps ;

    d) Pertes de bénéfices ;

    e) Persistance de frais généraux ;

    g) Perte de la valeur vénale ;

    h) Pertes de loyers ou de revenus ;

    i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

    j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

    k) Autres pertes pécuniaires ;

    17. Protection juridique.

    Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériels de travaux publics manutention agricoles et divers (MUTP), dont le siège social est à Joinville-le-Pont (94340), 28, rue Chapsal :

    1. Accidents ;

    2. Maladie ;

    3. Corps de véhicules terrestres ;

    5. Corps de véhicules aériens ;

    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

    7. Marchandises transportées ;

    8. Incendie et éléments naturels :

    a) Incendie ;

    b) Explosion ;

    c) Tempête ;

    d) Eléments naturels autres que la tempête ;

    f) Affaissement de terrain ;

    9. Autres dommages aux biens ;

    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

    11. Responsabilité civile véhicules aériens ;

    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

    13. Responsabilité civile générale ;

    16. Pertes pécuniaires diverses ;

    17. Protection juridique.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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