Arrêté du 13 septembre 2000 portant création d'une zone protégée sur l'aérodrome de Tahiti-Faaa

Version INITIALE

NOR : EQUA0000678A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment ses articles 1er et 45 ;

Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française du 10 mars 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les terrains et locaux situés sur l'aérodrome de Tahiti-Faaa, commune de Faaa (Polynésie française).

    Ces terrains et locaux sont représentés par les zones hachurées sur le plan annexé au présent arrêté (1).

  • Art. 2. - La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les 50 mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

  • Art. 3. - Le directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone. Il délivre, sous le contrôle du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les autorisations d'accès en zone protégée.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera notifié au concessionnaire et au directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française.

  • Art. 5. - Le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

  • (1) Ledit plan peut être consulté à l'adresse suivante : service d'Etat de l'aviation civile, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti.

Fait à Paris, le 13 septembre 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières,

M. Abadie

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