Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 juin 2000 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :

- sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- sur le seul territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

- sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 23 décembre 1981 précité.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).