Arrêté du 17 juillet 2000 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0001221A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes communautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société financière aéropostale ;

Vu la demande de la Société financière aéropostale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société financière aéropostale par arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.

  • Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.

  • Art. 3. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

  • Art. 4. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La chef de service,

D. Bénadon

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