Arrêté du 3 août 2000 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 2000

Version INITIALE

NOR : ECOA0020029A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 20 et 21 juin 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'exercice 2000, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à 65 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.

    Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2000.

Marylise Lebranchu

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