Arrêté du 16 août 2000 portant agrément d'une opération de restructuration de certains établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation

Version INITIALE

NOR : DEFE0055022A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2002, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre de la fermeture des établissements désignés ci-dessous :

    Maison de retraite de Montpellier (Hérault) ;

    Maison de retraite de Boulleville (Eure) ;

    Maison de retraite Henry-Chéron, à Villiers-le-Sec (Calvados) ;

    Maison de retraite Charles-François-Le Brun, à Sainte-Mesme (Yvelines).

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre,

S. Barcellini

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