Arrêté du 3 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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NOR : ATEP0090177A

Texte n°42

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des installations classées en date du 19 avril 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ajoutée l'exclusion suivante :

    « - des installations relevant de la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »

  • Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

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