Arrêté du 5 juillet 2000 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à augmenter sa participation au capital d'une société et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté
NOR : DEFA0001822A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFA0001822A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.