La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, notamment l'article 2 ;

Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment le titre II de l'annexe fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et les conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et les conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, les conditions d'agrément des centres de formation et les conditions d'agrément des directeurs,

Arrêtent :