Arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0070063A

Texte n°11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret no 89-792 du 26 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 182 du 08/08/20 0 page 12301 à 12302

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  • Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 19 juin 2000.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Forstmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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