Arrêté du 11 octobre 2000 fixant le délai pendant lequel les candidats à une élection pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement des dépenses engagées

Version INITIALE

NOR : MAEF0010108A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français à l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment son article 30-2 ;

Considérant l'annualité budgétaire à laquelle est soumise l'exécution du budget du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.

  • Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, les chefs des postes diplomatiques et consulaires, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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