Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - A compter du 1er juillet 2000 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum :

« - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 ;

« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.

« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 173 du 28/07/20 0 page 11653 à 11654

=============================================

Art. 3. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2000. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.