Arrêté du 19 mai 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRB0001006A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;

Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :

    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;

    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Boyer, ingénieur d'agronomie.

  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Philippe Boyer, délégation est donnée à Mme Anne de Goriainoff, administratrice civile.

  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Riou-Canals, de M. Hervé le Gall, de M. Philippe Boyer et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.

  • Art. 6. - Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2000.

Jean Glavany

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