La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ;

Vu le décret no 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;

Vu la convention conclue avec le syndicat interprofessionnel du Reblochon (SIR), le 6 juin 2000, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :