Décret du 24 mai 2000 portant admission à la retraite d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB0010170D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2000, Mme Marie-Charlotte Musquere, épouse Piniot, avocat général à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.