Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0000934A

Texte n°12

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation au ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. - Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, le jury est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

    « Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, le jury est désigné par le recteur d'académie. »

  • Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

    « Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. »

  • Art. 3. - L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 14. - Pour le recrutement dans les corps classés en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.

    « Pour chaque concours, le recteur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu du déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves. Le jury arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. »

  • Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 14 du même arrêté, un article 14-1 ainsi rédigé :

    « Art. 14-1. - Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, les recteurs peuvent mettre en place une organisation commune entre les académies concernées de concours organisés au titre du même corps, de la même branche d'activité professionnelle et de la même spécialité.

    « Dans ce cas, le recteur, chargé par décisions conjointes des recteurs concernés de l'organisation commune du concours, fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu du déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves. Le jury arrête, pour chaque académie concernée, la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. »

  • Art. 5. - L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 15. - Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A et B, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves. Le jury arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. »

  • Art. 6. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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