Décrets du 18 mai 2000 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0000017D

  • Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de M. Alain Levionnois.

    M. Patrick Bonnaud, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.