Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022097A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, institut médico-éducatif de Theix (63000 ClermontFerrand)

    Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour la lutte contre l'inadaptation

    des handicapés, foyer Olivier-Arabeyre (63600 Champétières)

    Accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association ARERAM

    institut médico-éducatif de Pompignat (63119 Châteaugay)

    Accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Le Nid d'Auvergne

    (63340 Saint-Gervazy)

    Accord d'entreprise du 27 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association tutélaire du Puy-de-Dôme

    (63000 Clermont-Ferrand)

    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association départementale des parents

    et amis d'enfants inadaptés (63000 Clermont-Ferrand)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association pour l'accueil et la réinsertion sociale (APARS), institut de rééducation psychothérapique Jean-Laporte (63806 Cournon)

    Accord d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association de gestion du centre thérapeutique et de recherche de Nonette, foyer occupationnel de Nonette, IRP de Nonette (63340 Nonette)

    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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