Arrêtés du 26 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021683A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Comité départemental de l'Association pour adultes et jeunes handicapés, institut médico-éducatif Paul-Soulié, 82000 Montauban

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour adultes et jeunes handicapés,

    institut médico-éducatif Jardin-d'Asclépios, 83600 Fréjus

    Accord d'établissement du 26 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association pour la rééducation et le traitement des enfants inadaptés, institut médico-éducatif Les Morières, 83210 Solliès-Toucas

    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Foyer-logement La Sereno, 84110 Vaison-la-Romaine

    Accord non daté et avenant du 2 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Fédération médico-sociale des Vosges,

    88010 Epinal

    Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association La Maison, service d'action éducative

    pour adolescents, 89003 Auxerre

    Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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