Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021613A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    (comité départemental du Loiret), 45130 Meung-sur-Loire

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Les Clos du Loiret, foyer de vie Le Clos Roy à Lorris, IME Clos Saint-Martial à Châteauneuf-sur-Loire, SESSAD de Châteauneuf à Châteauneuf-sur-Loire, 45110 Châteauneuf-sur-Loire

    Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association familiale de parents d'adultes inadaptés,

    45300 Pithiviers

    Accord d'entreprise du 2 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association psychosociale pour la création et le développement d'ateliers sous tutelle avec foyer, centre d'aide par le travail ASTAF à Fontenay-sur-Loing, foyer d'hébergement ASTAF à Ferrières-en-Gâtinais, 45210 Ferrières-en-Gâtinais

    Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Institut Les Cent Arpents de la société mutualiste

    du personnel de la BNP, 45770 Saran

    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Maison de retraite Raymond-Poulin,

    45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle

    Accord d'entreprise du 6 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées, 45000 Orléans

    Accord d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) Les Papillons blancs du Loiret, 45000 Orléans

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association pour la promotion

    des handicapés dans le Loiret, 45000 Orléans

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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