Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 1999 autorisant la société Marconi France Télécommunications SAS à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0020248A

Texte n°6

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1999 autorisant la société Marconi France Télécommunications SAS à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande en date du 10 mai 2000 présentée par la société Marconi France Télécommunications SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 420956427 et sise immeuble Les Passerelles, 104, avenue Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), complétée par le courrier en date du 30 mai 2000 ;

Vu le courrier de Marconi France Télécommunications SAS en date du 23 juin 2000 en réponse au courrier du 15 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2000-646 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Marconi France Télécommunications SAS,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - La société Marconi France Télécommunications SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Le paragraphe « 1.1 Services » du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 février 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 1.1. Services.

    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet

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