Arrêtés du 12 juillet 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2000 :

    L'arrêté du 26 juin 2000 est modifié ainsi qu'il suit :

    Au lieu de : « M. Morillon (Philippe, François, Marcel) », lire : « M. Morillion (Philippe, François, Marcel) » ;

    Le même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

    Au lieu de : « Vincent Brocard et Philippe Morillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Vincent Brocard et Philippe Morillion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».