Arrêté du 11 juillet 2000 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la taxation forfaitaire en matière de fiscalité et d'accises

Version INITIALE

NOR : ECOD0070018A

Texte n°2

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, et notamment l'article 285 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 403-I ;

Vu l'article 26 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 modifiée portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 19 mars 1979 relatif à la taxe forfaitaire à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans des bagages personnels des voyageurs est abrogé.

  • Art. 2. - L'arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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