Art. 1er. - La liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur figure en annexe I du présent arrêté.

Art. 2. - L'attestation de validation de la formation continue, dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public habilité pour la gestion des demandes de validation et l'organisation des expertises conformément aux dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.

Cette habilitation est accordée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.

L'habilitation vaut pour l'ensemble du territoire, DOM compris.

L'autorité académique compétente pour la délivrance de l'attestation de validation de la formation dispensée aux convoyeurs est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Art. 3. - L'expertise de la formation est conduite par un groupe d'experts composé à parité de fonctionnaires de catégorie A et de professionnels choisis pour leur compétence dans les domaines concernés.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche fixe la liste des experts sur propositions respectives des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les fonctionnaires et des branches pour les professionnels.

Le groupe d'experts s'engage à conduire les expertises selon les modalités fixées dans le règlement de l'évaluation qui figure en annexe III au présent arrêté.

Art. 4. - L'entreprise ou l'organisme de formation adresse directement sa demande de validation de la formation continue dispensée aux convoyeurs au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, qui lui transmet en retour un dossier type de demande de validation de la formation à renseigner.

Le modèle de ce dossier figure dans l'annexe IV du présent arrêté. Il décrit le contenu, les modalités de formation et d'évaluation des stagiaires en précisant la ou les espèces animales concernées par cette formation et précise les conditions de recevabilité.

Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet vérifie la recevabilité du dossier et transmet un accusé de réception au demandeur.

Le dossier complet et conforme est envoyé pour instruction aux experts qui disposent d'un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), pour conduire l'expertise.

Art. 5. - Le rapport des experts est transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. Après examen du rapport, ce dernier notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme de formation. L'attestation de validation de la formation mentionne la ou les pièces animales pour lesquelles l'attestation est délivrée.

Art. 6. - Un recours peut être formulé par l'entreprise ou l'organisme de formation auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, sous-direction FOPDAC, Paris (7e), dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt et dans les directions de l'agriculture et de la forêt pour les DOM.