Arrêtés du 26 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021694A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Centre éducatif La Cordée, 02200 Soissons

    Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 20 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association de la défense des intérêts des handicapés moteurs

    (ADIHM), CAT Les Argonautes, 13009 Marseille

    Accord d'établissement du 25 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association La Salette, maison de retraite La Salette,

    Montval, 13009 Marseille

    Accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Arc-en-ciel, CAT Arc-en-ciel,

    CAT Gran Linche, 13470 Carnoux-en-Provence

    Accord collectif d'entreprise du 29 novembre 1999 et avenant du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Chrysalide Marseille, 13004 Marseille

    Accord collectif d'entreprise du 8 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association des oeuvres de Saint-François-de-Sales,

    institut Cotin MAS, 14502 Vire Cedex

    Accord du 13 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Les Amitiés d'Armor,

    section de cure et maison de retraite, 29200 Brest

    Accord collectif du 9 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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