Arrêtés du 26 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021685A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Le Mont vert, 64110 Jurançon

    Décision unilatérale du 4 novembre 1999 et avenant du 29 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Celhaya (CAT et foyers),

    64250 Cambo-les-Bains

    Accord collectif du 8 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Forum réfugiés (CADA, CPH, centre de transit),

    69612 Villeurbanne

    Accord interne du 4 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Le Pont (CHRS Le Pont de Mâcon,

    CHRS Le Pont du Creusot et le siège), 71000 Mâcon

    Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale pour le travail protégé (CAT),

    74960 Meythet

    Accord collectif du 23 décembre 1999 et avenant no 2 du 18 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Fondation Lamauve, 76000 Rouen

    Accord collectif du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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