Arrêté du 4 mai 2000 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0021521A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 1er ;

Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du 28 octobre 1999 ;

Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ;

Vu la proposition de la Fédération hospitalière de France,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :

    a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 1o, 2o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 3o, 4o, 5o et 6o de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

    b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :

    Titulaire : M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;

    Suppléant : M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon ;

    c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :

    Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant.

  • Art. 2. - Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :

    a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :

    Titulaire : M. Ostermann (Louis) ;

    Suppléante : Mme Le Bozec (Marlène) ;

    b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :

    Titulaire : Mme Fremont (Françoise) ;

    Suppléante : Mme Sellou (Yasmina) ;

    c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé Force ouvrière :

    Titulaire : M. Coquet (Bernard) ;

    Suppléante : Mme Ros (Marie-Claire).

  • Art. 3. - L'arrêté du 22 avril 1997 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

L'administrateur civil,

B. Verrier

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