Arrêté du 20 avril 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020263A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000, M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie) à la résidence d'Avranches (Manche).