Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif à la pagination spéciale)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000039Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative, page 37452 CJA, 2e colonne, article R. 811-13, premier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « ... livre V. », lire : « ... livre IV. ».

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