Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000016Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :

    - page 37409, 1re colonne, article L. 234-1, supprimer les deux derniers alinéas ;

    - page 37417, 2e colonne, article L. 911-9, 10e ligne, au lieu de : « ... quatre... », lire : « ... deux... » ;

    - page 37418, même article, 1re colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... six... », lire : « ... quatre..., et 16e ligne, au lieu de : « ... quatre... », lire : « ... deux... ».

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