Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0000736A

Texte n°51

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, et notamment ses articles 5 et 2 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A la fin de la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».

  • Art. 2. - La troisième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé est ainsi rédigée :

    « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »

  • Art. 3. - L'article 9 est ainsi rédigé :

    « Art. 9. - Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points pour les concours externe et interne prévus respectivement aux articles 5 (a), 29 (a) et 5 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et à 70 points pour le concours interne prévu par l'article 29 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, soit une moyenne de 10 sur 20. »

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de la gestion

des ressources humaines,

D. Lacambre

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