Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020361A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, M. Bonnefon-Craponne (Claude, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Béranger et Joseph Estour, notaires associés, à la résidence de Crest (Drôme).