Arrêté du 2 mai 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA0000308A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme MarieFrédérique Bergeaud, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2000.

Catherine Tasca

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