Décret n° 2000-491 du 29 mai 2000 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

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NOR : EQUA0000502D

Texte n°22

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

    « Art. 4. - La part variable de l'indemnité de fonction, déterminée dans la limite du crédit budgétaire disponible, ne peut excéder, pour chaque agent, le montant de la part fixe.

    « Toutefois, le plafond prévu à l'alinéa précédent peut être porté à 1,5 fois le montant de la part fixe pour 30 % des effectifs budgétaires.

    « L'allocation individuelle de la part variable fait l'objet chaque année d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent. »

  • Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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