Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Version INITIALE

NOR : JUSA0000098A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :

    M. Marcus (Jean-Pierre), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;

    M. Boucher (Jean-Pierre), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.