Décret du 26 avril 2000 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB0010113D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, la démission de Mme Elisabeth Boyer, épouse de Ligny-Boudreau, en position de disponibilité, précédemment substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 1er janvier 2000.

    Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette date.