Décret n° 2000-325 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement

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NOR : DEFD0001320D

Texte n°14

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement, modifié par le décret no 97-1333 du 30 décembre 1997 ;

Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré à l'article 7 du décret du 15 mars 1984 susvisé, entre le premier et le second tiret actuels, un deuxième tiret rédigé comme suit :

    « - exercent des missions d'inspection concernant le personnel relevant spécifiquement de la délégation générale pour l'armement en service à DCN. »

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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