Arrêté du 17 mars 2000 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0000182A

Texte n°15

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 85-1057 du 3 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-789 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 modifié portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 septembre 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale ;

Vu le décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;

Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 février 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale au sein de la direction de la formation de la police nationale.

  • Art. 2. - L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.

  • Art. 3. - L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.

  • Art. 4. - Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.

  • Art. 5. - A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale a son siège au Centre national d'études et de formation de la police nationale, à Gif-sur-Yvette.

    Une convention détermine les modalités d'occupation des locaux de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette.

  • Art. 6. - L'arrêté du 17 février 1997 portant création de l'Institut national de la formation des personnels administratifs de la police nationale est abrogé.

  • Art. 7. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2000.

Jean-Pierre Chevènement

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