Arrêté du 24 mars 2000 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement par l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes des personnes mentionnées à l'article L. 353-3 du code du travail et pris en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990

Version INITIALE

NOR : MESF0010379A

Texte n°8

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 353-3 et R. 311-4-1 ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,

Arrête :

  • Art. 1er. - La représentation des demandeurs d'emploi auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et au sein des comités de liaison institués auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) peut donner lieu au règlement par l'AFPA et l'ANPE des frais occasionnés par les déplacements, en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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