Arrêté du 28 février 2000 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF0000146A

Texte n°30

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 44 du code des marchés publics ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;

Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions, modifié par l'arrêté du 29 janvier 1999 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 janvier 1999 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, les mots :

    « A la direction générale de la police nationale

    « Le directeur général de la police nationale.

    « Le directeur de l'administration de la police nationale.

    « Le sous-directeur de la logistique.

    « Le sous-directeur de la formation.

    « Le sous-directeur de l'administration générale des finances. »

    sont remplacés par les mots :

    « A la direction générale de la police nationale

    « Le directeur général de la police nationale.

    « Le directeur de l'administration de la police nationale.

    « Le directeur de la formation de la police nationale.

    « Le sous-directeur de la logistique.

    « Le sous-directeur de l'administration générale des finances. »

  • Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, les mots :

    « A la direction générale de la police nationale

    « Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :

    « Le directeur général de la police nationale.

    « Suppléant : le directeur de l'administration de la police nationale.

    « Le directeur de l'administration de la police nationale.

    « Suppléant, chacun, dans le domaine de ses attributions :

    « - le sous-directeur de la logistique ;

    « - le sous-directeur de la formation ;

    « - le sous-directeur de l'administration générale et des finances. »

    sont remplacés par les mots :

    « A la direction générale de la police nationale

    « Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :

    « Le directeur général de la police nationale.

    « Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :

    « - le directeur de l'administration de la police nationale ;

    « - le directeur de la formation de la police nationale.

    « Le directeur de l'administration de la police nationale.

    « Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :

    « - le sous-directeur de la logistique ;

    « - le sous-directeur de l'administration générale et des finances.

    « Le directeur de la formation de la police nationale.

    « Suppléant : le sous-directeur des moyens. »

  • Art. 3. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2000.

Jean-Pierre Chevènement

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