Arrêté du 22 novembre 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : INTA0100714A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du 27 janvier 1998 ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des délégués du personnel chargé du nettoyage des locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 27 janvier 1998 ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale qui ont eu lieu respectivement les 26 janvier et 30 mars 1999 ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'intérieur du 7 avril 1999 ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale du 27 janvier 2001 ;

Vu les résultats des élections générales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs) du 6 novembre 2001 ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire du 6 novembre 2001 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale sont attribués aux organisations syndicales suivantes :

    Syndicat CFDT du ministère de l'intérieur :

    4 sièges de titulaires ;

    4 sièges de suppléants.

    Syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'intérieur :

    2 sièges de titulaires ;

    2 sièges de suppléants.

    Syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :

    2 sièges de titulaires ;

    2 sièges de suppléants.

    Union syndicale des administrateurs civils :

    1 siège de titulaire ;

    1 siège de suppléant.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale.

  • Art. 3. - L'arrêté du 5 mai 1998 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

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