Arrêté du 14 novembre 2001 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement relevant des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0102217A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-3, L. 813-8, L. 813-9 et R. 813-7 ;

Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, modifié par les décrets no 91-1139 du 4 novembre 1991, no 98-419 du 27 mai 1998 et no 99-556 du 2 juillet 1999, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par les décrets no 94-37 du 12 janvier 1994 et no 98-419 du 27 mai 1998, et notamment son article 3,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés métropolitains mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural.

  • Art. 2. - Les directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et situés à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

  • Art. 3. - L'arrêté du 11 mai 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 et l'arrêté du 10 juillet 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 sont abrogés.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-C. Lebossé

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