Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique
NOR : ECOI0020089D