Arrêté du 27 mars 2000 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020191A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000, M. Spinosi (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Jauffret (Camille, Marie, Thérèse), veuve Spinosi, démissionnaire.