Arrêté du 1er mars 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : MEST0010279A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord relatif à la prévoyance du 21 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 30 juin 1999 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

    - l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord relatif à la prévoyance du 21 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - l'accord du 30 juin 1999 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/02 en date du 19 février 1999 (pour l'avenant du 17 septembre 1998) et no 99/31 en date du 10 septembre 1999 (pour l'accord du 30 juin 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 1er mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,4 Mo