Décret du 3 mars 2000 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vertou (Loire-Atlantique) et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Vertou traversant le département de la Loire-Atlantique
NOR : ECOI0020027D