Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021430A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association régionale pour l'intégration

    (13001 Marseille)

    Accord du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 26 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Le Renouveau (21000 Dijon)

    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Saint-Vincent-Lannouchen

    (29403 Landivisiau)

    Accord d'établissement du 3 juin 1999, avenant no 1 du 28 février 2000 et avenant no 2 du 12 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Saint-Cyr (35000 Rennes)

    Accord collectif du 25 juin 1999 et avenant du 8 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale pour la sauvegarde

    de l'enfance d'Indre-et-Loire (37200 Tours)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 30 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour l'urgence et l'insertion sociale

    (44600 Saint-Nazaire)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Fraternité Saint-Guillaume,

    centre d'aide par le travail Saint-Yves (56770 Plouray)

    Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association foyer de culture populaire

    (59700 Marcq-en-Baroeul).

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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