Décision du 3 août 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

  • Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2001 :

    Considérant que l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation définitive revendiquant l'allégation suivante :

    - « épilations définitives » ;

    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges, à l'appui de ces affirmations,

    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation définitive reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges.

    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.