Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

Version INITIALE

NOR : MEST0010565A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 13 du 19 novembre 1999 (création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant no 13 du 19 novembre 1999 (Création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 10 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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